Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Version INITIALE

NOR : ECET0825537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/ECET0825537R/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/2009-80/jo/article_22

JORF n° 0019 du 23 janvier 2009

Texte n°14

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Article 22

Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article L. 231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ; »

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES (Articles 19 à 28)

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 6)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 7 à 11)

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS (Articles 7 à 10)

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL (Article 11)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 12 à 18)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES (Articles 19 à 28)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION FINANCIERE REGLEMENTEE (Article 29)

CHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE (Article 30)

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 32)

Article 22

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