Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Version INITIALE

NOR : ECET0825537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/ECET0825537R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/2009-80/jo/article_13

Texte n°14

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Article 13


Au 4° de l'article 776-1 du code de procédure pénale, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ».