Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »
NOR : ECEC0900854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/7/ECEC0900854A/jo/article_6
Texte n°43