Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »

Version INITIALE

NOR : ECEC0900854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/7/ECEC0900854A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, pour les professionnels, auprès des responsables de l'unité d'alerte, et, pour les agents chargés du traitement des alertes, auprès des responsables hiérarchiques locaux.