Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2009

Version INITIALE

NOR : ECEL0830819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/16/ECEL0830819A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2009 à 1 702 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 404 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.