Article 6
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers
NOR : ECEI0828314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/2/ECEI0828314A/jo/article_6
Texte n°15