L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution
NOR : IOCX0821082L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/1/13/IOCX0821082L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/1/13/2009-38/jo/article_snum1
Texte n°1