Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Version INITIALE

NOR : ECEC0831181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/ECEC0831181A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.