Article 5
Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0831181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/ECEC0831181A/jo/article_5
Texte n°10
Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.
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