Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Version INITIALE

NOR : ECEC0831181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/ECEC0831181A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


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