Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire

Version INITIALE

NOR : MTST0828651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/MTST0828651D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/2009-32/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.