Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

Version INITIALE

NOR : ECEA0829940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/8/ECEA0829940A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.