Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »

Version INITIALE

NOR : IOCC0826949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/10/IOCC0826949A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
― le système d'information Schengen (SIS).