Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers

Version INITIALE

NOR : DEFH0830113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/DEFH0830113D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-21/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.