Article 5
Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0830113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/DEFH0830113D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-21/jo/article_5
Texte n°12
Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.
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