Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSA0828311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/26/JUSA0828311A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.