Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSA0828311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/26/JUSA0828311A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.