Décision du 1er décembre 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : IOCG0828554S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/1/IOCG0828554S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Odile Faure-Jandet, ingénieur général des télécommunications, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »