Arrêté du 23 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile

Version INITIALE

NOR : ECED0831041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/ECED0831041A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.