Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2009.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile
NOR : ECED0831041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/ECED0831041A/jo/article_4
Texte n°22