Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Version INITIALE

NOR : BCFB0831001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831001D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1538/jo/article_6

Texte n°192

Article 6


Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la loi de finances pour 2009 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.