Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Version INITIALE

NOR : BCFB0831001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831001D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1538/jo/article_5

Texte n°192

Article 5


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.