Article 5
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
République
Française
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NOR : BCFB0831001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/BCFB0831001D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1538/jo/article_5
Texte n°192
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2009 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
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