Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2009.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : MLVU0827163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/MLVU0827163A/jo/article_8
Texte n°173