Article 4
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 31 € » est remplacée par la valeur de « 33 € ».
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : MLVU0827163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/MLVU0827163A/jo/article_4
Texte n°173