Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion

Version INITIALE

NOR : DEFH0829576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/DEFH0829576D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1526/jo/article_6

Texte n°150

Article 6


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.