Article 5
En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0829576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/DEFH0829576D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1526/jo/article_5
Texte n°150
En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.
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