Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECEC0828252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/ECEC0828252A/jo/article_6

Texte n°88

Article 6


La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.