Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECEA0827283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/ECEA0827283D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1475/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 à 6 comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.