Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECEA0827283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/ECEA0827283D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1475/jo/article_1

Texte n°80

Article 1


Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières mentionnées à l'article L. 750-1-1 du code de commerce en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.