Article 2
Les articles 3, 4 et 5 du même décret deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0808253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/ECEC0808253D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1469/jo/article_2
Texte n°74
Les articles 3, 4 et 5 du même décret deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9.
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