Le plan de comptes M49 développé joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, est modifié et complété comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour pollution d'origine domestique » est supprimé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est supprimé ;
― le compte 70122 « Contre-valeur pollution » est supprimé ;
― le compte 701241 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 701249 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 706121 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 706129 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.