Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : IOCB0830240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/IOCB0830240A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Le plan de comptes M4 joint en annexe 1 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics locaux à caractères industriels et commerciaux, est modifié comme suit : le compte 753 « Reversement taxe de séjour » est créé.