Article 8
Tout exploitant est tenu de présenter à l'organisme agréé le dossier technique du matériel et, à compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent.
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
NOR : IOCE0821035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/IOCE0821035D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1458/jo/article_8
Texte n°45