Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Version INITIALE

NOR : IOCE0821035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/IOCE0821035D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1458/jo/article_7

Texte n°45

Article 7


Toute réparation ou modification effectuée entre deux contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité est signalée par l'exploitant à l'organisme chargé du contrôle technique qui réalise un nouveau contrôle.