Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire
NOR : SJSS0831213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/SJSS0831213A/jo/article_2
Texte n°104