Arrêté du 24 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

NOR : SJSS0831213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/SJSS0831213A/jo/article_1

Texte n°104

Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne au profit de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.