Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_35

Texte n°40

Article 35


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.