Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_30

Texte n°40

Article 30


Dans les articles 86 (alinéa 4), 92 (alinéa 1er) et 92-1 (alinéas 1er et 2) du même arrêté, les mots : « commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».