Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_25

Texte n°40

Article 25


Le dernier alinéa de l'article 67-25 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous, visé à l'article 74 du présent arrêté, est établi à cette occasion. »