Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_17

Texte n°40

Article 17


Le troisième alinéa de l'article 57-2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du prélèvement est arrondi au demi-euro supérieur. »