Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


Les dispositions de l'article 31 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au cinquième alinéa de cet article, les mots : « au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».
Au neuvième alinéa de cet article, les mots : « du service local des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du service territorial de police judiciaire ».