Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Au sixième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au service de police chargé de la surveillance » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».