Article 3
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE0830849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/21/IOCE0830849A/jo/article_3
Texte n°30