Article 10
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
NOR : DEVP0827677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/DEVP0827677A/jo/article_10
Texte n°16