Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)

Version INITIALE

NOR : DEVP0827677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/DEVP0827677A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


L'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an et l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.