Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
NOR : DEVP0827677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/DEVP0827677A/jo/article_1
Texte n°16