Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour les années 2008 et 2009

Version INITIALE

NOR : DEVE0829133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/17/DEVE0829133A/jo/article_2

Texte n°15