Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : SJSS0828076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/SJSS0828076A/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 30 novembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 mars 2009 ».