L'intitulé : « Chapitre IV. ― Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux membres du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV. ― Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».