Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
NOR : ECET0828268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/ECET0828268A/jo/article_2
Texte n°43