Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

Version INITIALE

NOR : DEVO0829068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/17/DEVO0829068A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.